Aller au contenu principal
Voir tous les documents

OFCOM : Exonération des consortiums et des autres sociétés simples de la redevance des entre-prises pour la radio et la télévision

APPLICATION/PDF465.8 KB
28 mai 2020it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
LRTV. Pas de double imposition des communautés de travail
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0