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Feuille fédérale: FF 2021 538, Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO)

75.1 KB
21 février 2021fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0