Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2022 1360, Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion)

75.1 KB
2 juin 2022fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Durée de validité de la disposition d’urgence relative au test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (art. 72 LEI). Prorogation
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0