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Feuille fédérale: FF 2023 85, Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)

75.1 KB
1 décembre 2022fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0