Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2003 4570,

75.1 KB
15 mai 2003fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (OLPA)
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0