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Recueil officiel: RO 2005 4793,

75.1 KB
31 octobre 2005it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Procédures de la Délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0