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Votation populaire (Chancellerie fédérale)

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31 décembre 1899fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0