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Foglio federale: FF 2009 3759,

75.1 KB
10 juin 2009it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0