Voir tous les documents

Foglio federale: FF 2010 4967,

75.1 KB
24 septembre 2010it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0