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Feuille fédérale: FF 2011 7199, Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

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6 septembre 2011fr
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Institution
Suisse
Objet
Loi sur le contrat d’assurance. Révision totale
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0