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Recueil officiel: RO 2013 4425,

APPLICATION/PDF159.3 KB
10 décembre 2013fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0