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Feuille fédérale: FF 2012 529, Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «1:12 – Pour des salaires équitables»

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17 janvier 2012fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
1:12 - Pour des salaires équitables. Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0