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Feuille fédérale: FF 2012 8447, Message du 14 novembre 2012 concernant les amendements a la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations

75.1 KB
13 novembre 2012fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Organisation internationale pour les migrations. Amendements à la Constitution
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0