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Feuille fédérale: FF 2014 3429, Code civil suisse (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)
75.1 KB
15 avril 2014
fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier
Objet du Conseil fédéral
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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