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Feuille fédérale: FF 2015 8767,

75.1 KB
3 janvier 2016fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Approbation
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0