Feuille fédérale: FF 2015 5063, Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
75.1 KB5 juin 2015fr
Institution
Suisse
Objet
Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0