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Feuille fédérale: FF 2015 6429, Message du 26 août 2015 relatif à l'initiative populaire “Oui à la protection de la sphère privée"

75.1 KB
26 août 2015fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0