Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2014 3841, Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

75.1 KB
30 mars 2014fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Energie d'ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0