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VIDEO/SONOMIX
35.5 KB
Video
29 janvier 2024
Lien externe (sonomix.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Pour une égalité de traitement des concubins et concubines avec les couples mariés dans l’impôt sur les successions et les donations
Motion
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
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