Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Objet

APPLICATION/PDF74.4 KB
Document GC9 février 2009
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Visant à mieux définir les droits et obligations du public en cas de constatation d'infraction ou de tentative d'infraction
Postulat

Données: OpenParlData · CC BY 4.0