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Document GC
29 novembre 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Pétition de M. Jean-Paul Mivelaz concernant la loi sur les impôts cantonaux et plus précisément sur l'extension de la portée du coefficient annuel d'impôt à l'imposition de la prestation en capital provenant de la prévoyance et à l'imposition d'après dp
Pétition
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