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Objet et développement

APPLICATION/PDF137.0 KB
Document GC27 septembre 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Demanant au Conseil d'Etat de modifier la loi scolaire pour introduire l'interdiction du port du voile tout au long de la scolarité obligatoire
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0