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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF26.4 KB
Document GC22 mars 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Demandant au Conseil d'Etat son interprétation du devoir de réserve du personnel de l'Etat dans le contexte de l'Initiative pour une police unifiée et plus efficace
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0