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Objet

APPLICATION/PDF98.1 KB
Document GC23 novembre 2009
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin d'obtenir un accès à la formation professionnelle pour les jeunes sans statut légal
Initiative

Données: OpenParlData · CC BY 4.0