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Objet et développement

APPLICATION/PDF101.8 KB
Document GC6 octobre 2008
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Demandant la modification de la Loi sur les sentences municipales (art. 5 et 12) afin de permettre une procédure de flagrant délit et des amendes d'ordre pour le respect de la propreté
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0