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Détermination déposée et refusée par le Grand Conseil le 11.05.10

APPLICATION/PDF10.0 KB
Document GC10 mai 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
De la statistique des bénéficiaires touchant des subventions aux primes d'assurance-maladie dans le canton de Vaud
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0