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Rapport de la commission
APPLICATION/PDF
18.6 KB
Document GC
15 décembre 2008
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Auprès des Chambres fédérales demandant au Conseil fédéral une modification de la loi sur la protection de l'environnement afin d'y introduire des prescriptions sur l'introduction d'une étiquette indiquant les émissions de CO2 émises lors de la production et du transport des denrées alimentaires non-transformées
Initiative
Données:
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