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Raccolta ufficiale: RU 2020 3989,

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13 octobre 2020it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0