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Volksabstimmung vom 24.11.2024

TEXT/HTML72.8 KB
10 octobre 2024de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0