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Recueil officiel: RO 2022 34,

75.1 KB
24 janvier 2022fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0