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Feuille fédérale: FF 2021 675,

75.1 KB
29 mars 2021fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques. Approbation
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0