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Feuille fédérale: FF 2021 2318,

75.1 KB
11 octobre 2021fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16 24, avec une modification de la loi sur l'asile
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0