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Foglio federale: FF…
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Foglio federale: FF 2021 674,
75.1 KB
29 mars 2021
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Institution
Suisse
Objet
Développement de l'acquis de Schengen. Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE
Objet du Conseil fédéral
Données:
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