Feuille fédérale: FF 2020 7823, Échange de notes du 19 juin 2019 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (Développements de l’acquis de Schengen)
75.1 KB1 septembre 2020fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0