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Vernehmlassung
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Vernehmlassung
TEXT/HTML
194.9 KB
14 mars 2024
de
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit
Initiative parlementaire
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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