Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Raccolta ufficiale: RU 2020 5375,

75.1 KB
14 décembre 2020it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Vote à distance pour les membres du Conseil national empêchés dans le cadre de la crise du Covid-19
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0