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Feuille fédérale: FF 2021 287, Arrêté fédéral concernant le financement des mesures pour les cas de rigueur prévues par la loi COVID-19

75.1 KB
24 janvier 2021fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0