Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2021 1656, Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

75.1 KB
29 juin 2021fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur le génie génétique. Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0