Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Bundesblatt: BBl 2022 711,

75.1 KB
28 mars 2022de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Accord entre la Suisse et l’Italie d’imposition des travailleurs frontaliers et protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord avec l’Italie.
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0