Feuille fédérale: FF 2022 2323, Message du 31 août 2022 concernant la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et le crédit d’engagement pour le financement d'un nouveau système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
75.1 KB31 août 2022fr
Institution
Suisse
Objet
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0