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Rapport OFSP 22.6.23 Exemption de la participation aux coûts en cas de maternité contexte et formulation

APPLICATION/PDF185.0 KB
10 janvier 2024it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0