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Feuille fédérale: FF 2023 60, Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique»

75.1 KB
8 décembre 2022fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
« Pour la liberté et l’intégrité physique ». Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0