Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Bundesblatt: BBl 2025 501,

APPLICATION/PDF300.0 KB
14 février 2025de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Réintroduire le vote sans appel nominal en cas de panne du système de vote électronique au Conseil national
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0