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Feuille fédérale: FF 2017 4119, Arrêté fédéral portant modification de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021

75.1 KB
16 mai 2017fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0