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Feuille fédérale: FF 2018 39,

75.1 KB
11 janvier 2018fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0