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Feuille fédérale: FF 2017 4817, Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

75.1 KB
28 juin 2017fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur le contrat d’assurance. Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0