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Raccolta ufficiale: RU 2017 7315,

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18 décembre 2017it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Adaptations individuelles exceptionnelles et réexamen du système salarial
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0