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Feuille fédérale: FF 2021 1632, Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

75.1 KB
26 mai 2021fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Imposition du logement. Changement de système
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0