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Foglio federale: FF 2019 4719,

75.1 KB
23 juin 2019it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0