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Estimations de l'AFC du 20 juin 2022 concernant le modèle alternatif avec valeur locative réduite

APPLICATION/PDF132.4 KB
25 septembre 2024it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Imposition du logement. Changement de système
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0